Vos droits

S’applique à : Chaque enfant au Canada, dans chaque province et territoire.

Chaque enfant a le droit de fréquenter l’école de son quartier et de recevoir des mesures d’adaptation appropriées. Ce droit est établi par les lois provinciales sur l’éducation et renforcé par la Charte canadienne des droits et libertés.

Ce que cela signifie

• On ne peut pas refuser l’inscription de votre enfant en raison de son handicap
• Votre enfant a droit à un plan d’enseignement individualisé (PEI)
• Vous avez le droit de participer à la création et à la révision du PEI
• Votre enfant a droit à des mesures d’adaptation (temps supplémentaire, programme modifié, technologie d’assistance, soutien d’un éducateur spécialisé)
• Votre enfant a le droit d’être éduqué avec des pairs non handicapés dans la mesure du possible (inclusion)
• L’école doit fournir les soutiens nécessaires — elle ne peut pas dire « nous n’avons pas le financement »

Que faire si l’école dit non

1. Formulez votre demande par écrit (un courriel suffit)
2. Demandez une rencontre avec la direction et l’équipe d’éducation spécialisée
3. Apportez la documentation du diagnostic et les rapports de thérapie de votre enfant
4. Si l’école refuse, escaladez au surintendant du conseil scolaire
5. Déposez une plainte auprès de la commission des droits de la personne de votre province
6. Contactez un organisme de défense des droits des personnes handicapées pour obtenir du soutien

Par province

S’applique à : Toute personne handicapée au Canada, dans tous les domaines de la vie.

La Loi canadienne sur les droits de la personne (fédérale) et les codes provinciaux des droits de la personne protègent les personnes handicapées contre la discrimination en matière d’emploi, de logement, de services et d’éducation.

Obligation d’accommodement

Les employeurs, propriétaires, écoles et fournisseurs de services ont l’obligation légale d’accommoder les personnes handicapées jusqu’au point de « contrainte excessive ». Cela signifie qu’ils DOIVENT apporter des changements, sauf si cela entraînerait des coûts importants ou des risques pour la sécurité — et le seuil de « contrainte excessive » est très élevé.

Exemples d’accommodement

• Emploi : Horaires modifiés, équipement ergonomique, télétravail, restructuration des tâches, congés pour rendez-vous médicaux
• Logement : Autoriser les animaux d’assistance, installer des barres d’appui, place de stationnement accessible, modifier les politiques d’interdiction d’animaux
• Éducation : PEI, temps supplémentaire aux examens, technologie d’assistance, programme modifié, soutien d’éducateur spécialisé
• Services : Accès en fauteuil roulant, interprétation en langue des signes, documents en gros caractères, environnements sans parfum

Que faire si on vous refuse un accommodement

1. Demandez l’accommodement par écrit
2. Fournissez la documentation médicale justifiant le besoin
3. Si on vous refuse, demandez la raison par écrit
4. Déposez une plainte auprès de la commission des droits de la personne de votre province ou territoire
5. Les plaintes sont gratuites
6. Vous n’avez pas besoin d’un avocat (mais vous pouvez obtenir de l’aide gratuite auprès de cliniques juridiques)

Commissions des droits de la personne

Loi canadienne sur l’accessibilité (fédérale, 2019)

La Loi canadienne sur l’accessibilité vise à rendre le Canada exempt d’obstacles d’ici 2040. Elle s’applique aux organisations sous réglementation fédérale (banques, compagnies aériennes, télécommunications, gouvernement fédéral, sociétés d’État).

Ce qu’elle couvre :

• Emploi
• Environnement bâti (bâtiments, espaces)
• Technologies de l’information et des communications
• Programmes et services
• Transport
• Approvisionnement

À qui adresser une plainte : Commissaire à l’accessibilité du Canada (qui fait partie de la Commission canadienne des droits de la personne)

Lois provinciales sur l’accessibilité

Vous avez le droit de faire une demande

Chaque prestation décrite sur Able Canada est accessible à toute personne qui répond aux critères d’admissibilité. Vous n’avez pas besoin d’une référence. Vous n’avez pas besoin d’une permission. Vous avez le droit de faire une demande.

Vous avez le droit de faire appel

Toute prestation refusée peut faire l’objet d’un appel. C’est le droit le plus important que la plupart des familles ignorent.

Faits importants sur les appels

• La plupart des refus sont renversés en appel. Le taux de refus du CIPH est élevé (~40 %), mais le taux de succès en appel l’est aussi. N’acceptez pas le premier « non ».
• Les appels sont gratuits. Vous ne payez rien pour faire appel d’une prestation fédérale.
• Vous pouvez vous représenter vous-même. Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour la plupart des appels.
• De l’aide juridique gratuite existe — Aide juridique, cliniques juridiques communautaires, ARCH Disability Law Centre (ON), Disability Alliance BC.
• Obtenez le refus par écrit. Demandez toujours la raison écrite du refus.
• Ne manquez pas le délai. Les délais d’appel sont stricts. Notez la date de réception de la lettre de refus et comptez à partir de celle-ci.

Assurance-emploi — Prestations pour proches aidants

• Prestation pour proches aidants d’enfants : Jusqu’à 35 semaines d’AE pour les parents qui s’occupent d’un enfant de moins de 18 ans gravement malade ou blessé
• Prestation pour proches aidants d’adultes : Jusqu’à 15 semaines d’AE pour s’occuper d’un membre adulte de la famille gravement malade ou blessé
• Prestation de compassion : Jusqu’à 26 semaines d’AE pour s’occuper d’un membre de la famille atteint d’une maladie grave avec un risque important de décès

Protection de l’emploi

• En vertu des normes d’emploi fédérales et de la plupart des normes provinciales, votre emploi est protégé pendant que vous êtes en congé d’aidant de l’AE
• Vous ne pouvez pas être congédié(e) pour avoir pris un congé d’aidant
• Vous ne pouvez pas être congédié(e) pour avoir demandé des mesures d’adaptation liées au handicap de votre enfant

Accommodement en milieu de travail pour les aidants

• La législation sur les droits de la personne protège la « situation de famille » dans la plupart des provinces
• Les employeurs doivent accommoder vos responsabilités d’aidant, sauf en cas de contrainte excessive
• Cela comprend : des horaires flexibles, le télétravail, des congés non payés pour rendez-vous médicaux, des ajustements d’horaire
• En cas de refus, déposez une plainte en matière de droits de la personne

Accommodement en matière de logement

• Un propriétaire ne peut pas refuser de vous louer en raison de votre handicap ou de celui de votre enfant
• Les propriétaires doivent accommoder les besoins liés au handicap (installer des barres d’appui, autoriser les animaux d’assistance, stationnement accessible)
• Les syndicats de copropriété doivent accommoder les besoins liés au handicap
• Les politiques « pas d’animaux » ne peuvent pas l’emporter sur les droits relatifs aux animaux d’assistance

Logement accessible

• La plupart des provinces ont des codes du bâtiment exigeant l’accessibilité dans les nouveaux immeubles à logements multiples
• Des programmes de modification domiciliaire existent (Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire, programmes provinciaux)
• Les listes d’attente pour les logements sociaux accordent souvent la priorité aux familles ayant un membre handicapé

Les renseignements médicaux de votre enfant

• LPRPS (Ontario) / lois provinciales sur la protection des renseignements sur la santé : Les renseignements médicaux de votre enfant sont confidentiels. Ils ne peuvent pas être divulgués sans votre consentement.
• Écoles : Les écoles peuvent connaître le diagnostic de votre enfant pour les besoins du PEI, mais ne peuvent pas le partager avec d’autres parents, élèves ou membres du personnel non autorisés.
• Employeurs : Votre employeur n’a pas besoin de connaître le diagnostic précis de votre enfant. Il doit seulement savoir que vous avez un besoin d’aidant nécessitant un accommodement.
• ARC : Vos renseignements relatifs au CIPH et aux prestations sont confidentiels.

LPRPDE (Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels)

• Les organisations qui recueillent des renseignements personnels sur votre handicap doivent obtenir votre consentement
• Vous avez le droit d’accéder à tout renseignement personnel qu’une organisation détient à votre sujet
• Vous avez le droit de corriger les renseignements inexacts
• Déposez vos plaintes auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Transport aérien

• Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées de l’Office des transports du Canada (OTC)
• Les compagnies aériennes doivent accommoder les passagers handicapés sans frais supplémentaires
• Une personne désignée pour vous assister peut voyager à tarif réduit ou gratuit (handicap approuvé par l’OTC)
• Les animaux d’assistance doivent être acceptés
• Les fauteuils roulants et aides à la mobilité sont transportés gratuitement
• Si votre aide à la mobilité est endommagée, la compagnie aérienne doit payer la réparation ou le remplacement

Transport en commun

• La plupart des grandes villes offrent un transport en commun accessible (autobus à plancher surbaissé, stations accessibles)
• Transport adapté / transport spécialisé pour les personnes ne pouvant pas utiliser le transport régulier
• Permis de stationnement pour personnes handicapées — chaque province les émet (par l’entremise de votre médecin)
• Cartes de voyage pour personnes handicapées (Easter Seals) pour des tarifs réduits

• Tout citoyen canadien a le droit de voter, peu importe son handicap
• Les bureaux de vote doivent être accessibles
• Une assistance pour remplir le bulletin de vote est disponible
• Le vote à domicile est possible si vous ne pouvez pas vous rendre au bureau de vote

Les personnes handicapées subissent des abus à des taux plus élevés. Les types d’abus comprennent la violence physique, émotionnelle, financière, sexuelle, la négligence et la maltraitance institutionnelle.

Si vous ou quelqu’un que vous connaissez subissez des abus :

• Appelez le 911 en cas de danger immédiat
• Contactez la ligne d’aide contre les abus de votre province
• Contactez l’organisme provincial de défense des droits des personnes handicapées
• Les personnes handicapées vivant en établissement (foyers de groupe, centres de soins) ont le droit de ne pas être soumises à des mesures de contention, sauf en cas d’urgence véritable